11997

NON CONSERVATION DE DOCUMENT DE CONTROLE PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3452-45 2°, ART.R.3411-8 C.TRANSPORTS.

ART.R.3452-45 AL.1 C.TRANSPORTS.

ART.R.3452-45 2° C.TRANSPORTS.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :

1° D'assurer un service public de transport routier de personne sans respecter la consistance prévue par l'autorisation de transport international ;

2° De ne pas conserver dans l'entreprise de transport public routier les documents mentionnés aux articles R. 3411-8, R. 3411-13 et R. 3421-6 ou de ne pas les présenter aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 1451-1 ;

3° (Abrogé).

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
7738	C5	NON CONSERVATION DE LETTRE DE VOITURE PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
21178	C5	TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL DE PERSONNES SANS RESPECTER LA CONSISTANCE PREVUE PAR L'AUTORISATION - SERVICE REGULIER DE TRANSPORT DE VOYAGEURS AU SEIN DE L'UNION EUROPEENNE OU DE L'EEE
22115	C5	TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL DE PERSONNES SANS RESPECTER LA CONSISTANCE PREVUE PAR L'AUTORISATION - SERVICE REGULIER DE TRANSPORT DE VOYAGEURS AVEC UN PAYS TIERS A L'UNION EUROPEENNE OU L'EEE
27785	C5	NON PRESENTATION DE CONTRAT DE TRANSPORT OU DOCUMENT JUSTIFICATIF CONCERNANT LE VEHICULE UTILISE PAR L'ENTREPRISE FAISANT REALISER PAR UN TRANSPORTEUR DES OPERATIONS DE CABOTAGE ROUTIER DE MARCHANDISES

Texte

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/04/2026