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NON CONSERVATION DE LETTRE DE VOITURE PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3452-45 2°, ART.R.3411-13 2°, AL.9 C.TRANSPORTS. ART.10, ART.1 ARR.MINIST DU 09/11/1999.

ART.R.3452-45 AL.1 C.TRANSPORTS.

ART.R.3452-45 2° C.TRANSPORTS.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :

1° D'assurer un service public de transport routier de personne sans respecter la consistance prévue par l'autorisation de transport international ;

2° De ne pas conserver dans l'entreprise de transport public routier les documents mentionnés aux articles R. 3411-8, R. 3411-13 et R. 3421-6 ou de ne pas les présenter aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 1451-1 ;

3° (Abrogé).

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 15 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
11997	C5	NON CONSERVATION DE DOCUMENT DE CONTROLE PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
21178	C5	TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL DE PERSONNES SANS RESPECTER LA CONSISTANCE PREVUE PAR L'AUTORISATION - SERVICE REGULIER DE TRANSPORT DE VOYAGEURS AU SEIN DE L'UNION EUROPEENNE OU DE L'EEE
22115	C5	TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL DE PERSONNES SANS RESPECTER LA CONSISTANCE PREVUE PAR L'AUTORISATION - SERVICE REGULIER DE TRANSPORT DE VOYAGEURS AVEC UN PAYS TIERS A L'UNION EUROPEENNE OU L'EEE
27785	C5	NON PRESENTATION DE CONTRAT DE TRANSPORT OU DOCUMENT JUSTIFICATIF CONCERNANT LE VEHICULE UTILISE PAR L'ENTREPRISE FAISANT REALISER PAR UN TRANSPORTEUR DES OPERATIONS DE CABOTAGE ROUTIER DE MARCHANDISES
399	C5	TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES SANS COPIE CONFORME DE LA LICENCE DE TRANSPORT A BORD DU VEHICULE - ENTREPRISE RESIDANT EN FRANCE
7657	C5	TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES AVEC UN VEHICULE DONNE EN LOCATION AVEC CONDUCTEUR SANS COPIE CONFORME DE LA LICENCE DE L'ENTREPRISE DE LOCATION A BORD DU VEHICULE
7667	C5	TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES AVEC UN VEHICULE INDUSTRIEL PRIS EN LOCATION SANS DOCUMENT JUSTIFICATIF DE LA LOCATION A BORD DU VEHICULE
7676	C5	TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES SANS TITRE ADMINISTRATIF DE TRANSPORT A BORD DU VEHICULE - ENTREPRISE NE RESIDANT PAS EN FRANCE
7732	C5	TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES SANS LETTRE DE VOITURE A BORD DU VEHICULE
22107	C5	TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES SANS PRESENCE A BORD DU VEHICULE DE L'ATTESTATION DE CONDUCTEUR - TRANSPORT INTERNATIONAL OU CABOTAGE AVEC CONDUCTEUR RESSORTISSANT D'ETAT NON PARTIE A L'ACCORD E.E.E

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

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