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NON CONSERVATION DE LETTRE DE VOITURE PAR ENTREPRISE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3452-45 2°, ART.R.3411-13 2°, AL.9 C.TRANSPORTS. ART.10, ART.1 ARR.MINIST DU 09/11/1999.
ART.R.3452-45 AL.1 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026