Article R4241-47

Code des transports

NATINF Nature Qualification simplifiée
23636 C4 CONDUITE D'UN BATEAU DE MARCHANDISES SUR LES EAUX INTERIEURES SANS INDICATION CONFORME DE SON PORT EN LOURD
23637 C4 CONDUITE D'UN BATEAU A PASSAGERS SUR LES EAUX INTERIEURES SANS INDICATION CONFORME DU NOMBRE MAXIMAL DE PASSAGERS AUTORISES
23638 C3 CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES SANS MARQUES D'ENFONCEMENT SUR LA COQUE
30360 C3 CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES SANS ECHELLES DE TIRANT D'EAU SUR SA COQUE
30361 C3 CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES SANS MARQUE D'IDENTIFICATION SUR SES ANCRES