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CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES SANS ECHELLES DE TIRANT D'EAU SUR SA COQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 450 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4274-5, ART.R.4241-47, ART.A.4241-47-2 2°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-5 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-5 C.TRANSPORTS.

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur ou le propriétaire de faire naviguer un bateau ne portant pas les marques d'enfoncement, les échelles de tirant d'eau et les marques d'identification sur ses ancres prévues à l'article R. 4241-47.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026