30361

CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES SANS MARQUE D'IDENTIFICATION SUR SES ANCRES

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

ART.R.4274-5, ART.R.4241-47, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-5 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025