Article L8224-4

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
1508 D EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE
1509 D RECOURS AUX SERVICES D'UNE PERSONNE EXERCANT UN TRAVAIL DISSIMULE
5790 D PUBLICITE TENDANT A FAVORISER VOLONTAIREMENT LE TRAVAIL DISSIMULE
25076 D RECOURS AUX SERVICES D'UNE PERSONNE EXERCANT UN TRAVAIL DISSIMULE PAR EMPLOI D'UN MINEUR SOUMIS A L'OBLIGATION SCOLAIRE
30564 D EXECUTION EN BANDE ORGANISEE D'UN TRAVAIL DISSIMULE
30565 D RECOURS EN BANDE ORGANISEE AUX SERVICES D'UNE PERSONNE EXERCANT UN TRAVAIL DISSIMULE
30950 D EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE PAR EMPLOI D'UN MINEUR SOUMIS A L'OBLIGATION SCOLAIRE
30958 D EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE COMMIS A L'EGARD DE PLUSIEURS PERSONNES
30959 D RECOURS AUX SERVICES D'UNE PERSONNE EXERCANT UN TRAVAIL DISSIMULE COMMIS A L'EGARD DE PLUSIEURS PERSONNES
30960 D EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE COMMIS A L'EGARD D'UNE PERSONNE VULNERABLE
30961 D RECOURS AUX SERVICES D'UNE PERSONNE EXERCANT UN TRAVAIL DISSIMULE COMMIS A L'EGARD D'UNE PERSONNE VULNERABLE
33588 D RECEL DE BIEN PROVENANT DE L'EXECUTION EN BANDE ORGANISEE D'UN TRAVAIL DISSIMULE