Article L8256-2

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
3968 D EMPLOI D'UN ETRANGER NON MUNI D'UNE AUTORISATION DE TRAVAIL SALARIE
21465 D EMPLOI, PAR PERSONNE MORALE, D'UN ETRANGER NON MUNI D'UNE AUTORISATION DE TRAVAIL SALARIE
25091 D EMPLOI, EN BANDE ORGANISEE, D'ETRANGER NON MUNI D'UNE AUTORISATION DE TRAVAIL SALARIE
29257 D RECOURS AUX SERVICES D'UN EMPLOYEUR D'UN ETRANGER NON AUTORISE A TRAVAILLER
32347 D RECOURS, PAR PERSONNE MORALE, AUX SERVICES D'UN EMPLOYEUR D'UN ETRANGER NON AUTORISE A TRAVAILLER