29257

RECOURS AUX SERVICES D'UN EMPLOYEUR D'UN ETRANGER NON AUTORISE A TRAVAILLER

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.L.8256-2 AL.2, ART.L.8251-2 C.TRAVAIL.

ART.L.8256-2 AL.2,AL.1,AL.5, ART.L.8256-3, ART.L.8256-4, ART.L.8256-6 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 02/07/2025