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RECOURS, PAR PERSONNE MORALE, AUX SERVICES D'UN EMPLOYEUR D'UN ETRANGER NON AUTORISE A TRAVAILLER

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

ART.L.8256-7 AL.1, ART.L.8256-2 AL.2, ART.L.8251-2 C.TRAVAIL. ART.121-2 C.PENAL.

ART.L.8256-7, ART.L.8256-2 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL. ART.131-38, ART.131-39 1°,2°,3°,4°,5°,8°,9°,12° C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 09/04/2026