Article R3143-3

Code du travail

NATINF Nature Qualification simplifiée
3825 C5 REFUS PAR EMPLOYEUR DE REINTEGRER UN SALARIE DEMANDEUR LIBERE DU SERVICE NATIONAL
8196 C5 RECIDIVE DE REFUS PAR EMPLOYEUR DE REINTEGRER UN SALARIE DEMANDEUR LIBERE DU SERVICE NATIONAL
32197 C5 REFUS NON MOTIVE OU NON NOTIFIE, PAR EMPLOYEUR, D'OCTROYER UNE AUTORISATION D'ABSENCE AU TITRE DE LA RESERVE OPERATIONNELLE
32233 C3 REFUS PAR EMPLOYEUR D'OCTROYER UN CONGE DE FORMATION D'ANIMATEURS POUR LA JEUNESSE