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RECIDIVE DE REFUS PAR EMPLOYEUR DE REINTEGRER UN SALARIE DEMANDEUR LIBERE DU SERVICE NATIONAL

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3143-3 AL.2, AL.1, ART.L.3142-95, ART.L.3142-96, ART.D.3142-63, ART.D.3142-64 C.TRAVAIL.

ART.R.3143-3 AL.2, AL.1 C.TRAVAIL.

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3142-95, L. 3142-96 et D. 3142-62, relatives au service national, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
3825	C5	REFUS PAR EMPLOYEUR DE REINTEGRER UN SALARIE DEMANDEUR LIBERE DU SERVICE NATIONAL
32197	C5	REFUS NON MOTIVE OU NON NOTIFIE, PAR EMPLOYEUR, D'OCTROYER UNE AUTORISATION D'ABSENCE AU TITRE DE LA RESERVE OPERATIONNELLE
32233	C3	REFUS PAR EMPLOYEUR D'OCTROYER UN CONGE DE FORMATION D'ANIMATEURS POUR LA JEUNESSE

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/04/2026