Code de l'urbanisme
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 4417 | C5 | ENTRAVE A EXERCICE DU DROIT D'INSPECTION DES TERRAINS AMENAGES POUR LE CAMPING ET LE CARAVANAGE |
| 7776 | D | OBSTACLE AU DROIT DE VISITE OU DE COMMUNICATION D'UN AGENT COMMISSIONNE PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE POUR LE CONTROLE DES IMMEUBLES MONUMENTS HISTORIQUES, SITUES AUX ABORDS OU EN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE |
| 33057 | D | OBSTACLE AUX FONCTIONS D'UNE AUTORITE, D'UN FONCTIONNAIRE OU D'UN AGENT HABILITE A EXERCER DES MISSIONS DE CONTROLE ADMINISTRATIF DE LA CONFORMITE DES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENTS, INSTALLATIONS ET TRAVAUX |
| 33366 | D | OBSTACLE PAR PERSONNE MORALE AUX FONCTIONS D'UNE AUTORITE OU D'UN AGENT HABILITE A EXERCER DES MISSIONS DE CONTROLE ADMINISTRATIF DE LA CONFORMITE DES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENTS, INSTALLATIONS ET TRAVAUX |