33366

OBSTACLE PAR PERSONNE MORALE AUX FONCTIONS D'UNE AUTORITE OU D'UN AGENT HABILITE A EXERCER DES MISSIONS DE CONTROLE ADMINISTRATIF DE LA CONFORMITE DES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENTS, INSTALLATIONS ET TRAVAUX

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.480-4-2, ART.L.480-12, ART.L.461-1, ART.L.461-2, ART.L.461-3 C.URBANISME. ART.121-2 C.PENAL.

ART.L.480-4-2, ART.L.480-12 C.URBANISME. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°,4°,5°,9° C.PENAL.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026