Décret
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 5678 | C5 | VENTE DE VEHICULE DE PLUS DE 4 ANS SANS REMISE A L'ACHETEUR NON PROFESSIONNEL DU RAPPORT DE CONTROLE DE VISITE TECHNIQUE OBLIGATOIRE |
| 11075 | C5 | EXPOSITION EN VUE DE LA VENTE, VENTE DE VEHICULE NEUF AU PTAC INFERIEUR A 3,5 TONNES SANS ETIQUETAGE CONFORME (DENOMINATION, KILOMETRAGE, CARACTERISTIQUE ET EQUIPEMENT SUBSTANTIEL) |
| 11076 | C5 | EXPOSITION EN VUE DE LA VENTE, VENTE DE VEHICULE D'OCCASION AU PTAC INFERIEUR A 3, 5 TONNES SANS ETIQUETAGE CONFORME (DENOMINATION, DATE 1ère MISE EN CIRCULATION, KILOMETRAGE) |
| 11299 | C5 | EXPOSITION EN VUE DE LA VENTE, VENTE DE VEHICULE NEUF AU PTAC INFERIEUR A 3,5 TONNES SANS INSCRIPTION CONFORME DE SA DENOMINATION SUR LES DOCUMENTS COMMERCIAUX |
| 21542 | C5 | VENTE DE VEHICULE D'OCCASION AU PTAC INFERIEUR A 3,5 TONNES SANS REMISE A L'ACHETEUR DE DOCUMENT COMPORTANT LES INDICATIONS OBLIGATOIRES (DENOMINATION, DATE 1ère MISE EN CIRCULATION, KILOMETRAGE) |
| 21543 | C5 | REPARATION DE VEHICULE AU PTAC INFERIEUR A 3,5 TONNES SANS MENTION DE SON KILOMETRAGE SUR LES DOCUMENTS TECHNIQUES, COMPTABLES OU COMMERCIAUX |
| 21544 | C5 | UTILISATION IRREGULIERE DE LA MENTION "ECHANGE STANDARD" POUR LA VENTE D'UN MOTEUR OU D'UN ORGANE D'UN VEHICULE AU PTAC INFERIEUR A 3,5 TONNES |
| 35488 | C5 | EMPLOI POUR LA VENTE DE VEHICULE DE PTAC INFERIEUR A 3,5 TONNES D'INDICATION OU PROCEDE SUSCEPTIBLE DE CREER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE L'ACHETEUR |