11075

EXPOSITION EN VUE DE LA VENTE, VENTE DE VEHICULE NEUF AU PTAC INFERIEUR A 3,5 TONNES SANS ETIQUETAGE CONFORME (DENOMINATION, KILOMETRAGE, CARACTERISTIQUE ET EQUIPEMENT SUBSTANTIEL)

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.6, ART.5, ART.1, ART.2, ART.2-BIS DECRET 78-993 DU 04/10/1978. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026