21544

UTILISATION IRREGULIERE DE LA MENTION "ECHANGE STANDARD" POUR LA VENTE D'UN MOTEUR OU D'UN ORGANE D'UN VEHICULE AU PTAC INFERIEUR A 3,5 TONNES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.4, ART.1 DECRET 78-993 DU 04/10/1978. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026