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VENTE DE VEHICULE DE PLUS DE 4 ANS SANS REMISE A L'ACHETEUR NON PROFESSIONNEL DU RAPPORT DE CONTROLE DE VISITE TECHNIQUE OBLIGATOIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.5-BIS, ART.1 DECRET 78-993 DU 04/10/1978. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.R.323-22 §I 3° C.ROUTE. ART.3, ART.4 AL.2, ART.6 ARR.MINIST DU 18/06/1991.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026