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VENTE DE VEHICULE DE PLUS DE 4 ANS SANS REMISE A L'ACHETEUR NON PROFESSIONNEL DU RAPPORT DE CONTROLE DE VISITE TECHNIQUE OBLIGATOIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.5-BIS, ART.1 DECRET 78-993 DU 04/10/1978. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.R.323-22 §I 3° C.ROUTE. ART.3, ART.4 AL.2, ART.6 ARR.MINIST DU 18/06/1991.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

ART.1 DECRET 78-993 DU 04/10/1978.

Le présent décret est applicable aux véhicules automobiles relevant du titre II du livre 1er du code de la route et dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3.500 kg.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 214 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
21542	C5	VENTE DE VEHICULE D'OCCASION AU PTAC INFERIEUR A 3,5 TONNES SANS REMISE A L'ACHETEUR DE DOCUMENT COMPORTANT LES INDICATIONS OBLIGATOIRES (DENOMINATION, DATE 1ère MISE EN CIRCULATION, KILOMETRAGE)
21543	C5	REPARATION DE VEHICULE AU PTAC INFERIEUR A 3,5 TONNES SANS MENTION DE SON KILOMETRAGE SUR LES DOCUMENTS TECHNIQUES, COMPTABLES OU COMMERCIAUX
21544	C5	UTILISATION IRREGULIERE DE LA MENTION "ECHANGE STANDARD" POUR LA VENTE D'UN MOTEUR OU D'UN ORGANE D'UN VEHICULE AU PTAC INFERIEUR A 3,5 TONNES
35488	C5	EMPLOI POUR LA VENTE DE VEHICULE DE PTAC INFERIEUR A 3,5 TONNES D'INDICATION OU PROCEDE SUSCEPTIBLE DE CREER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE L'ACHETEUR
11075	C5	EXPOSITION EN VUE DE LA VENTE, VENTE DE VEHICULE NEUF AU PTAC INFERIEUR A 3,5 TONNES SANS ETIQUETAGE CONFORME (DENOMINATION, KILOMETRAGE, CARACTERISTIQUE ET EQUIPEMENT SUBSTANTIEL)
11076	C5	EXPOSITION EN VUE DE LA VENTE, VENTE DE VEHICULE D'OCCASION AU PTAC INFERIEUR A 3, 5 TONNES SANS ETIQUETAGE CONFORME (DENOMINATION, DATE 1ère MISE EN CIRCULATION, KILOMETRAGE)
11299	C5	EXPOSITION EN VUE DE LA VENTE, VENTE DE VEHICULE NEUF AU PTAC INFERIEUR A 3,5 TONNES SANS INSCRIPTION CONFORME DE SA DENOMINATION SUR LES DOCUMENTS COMMERCIAUX
6325	C5	INFRACTION AUX REGLEMENTS RELATIFS A LA CONFORMITE DES PRODUITS ET SERVICES
13100	C5	SERVICE D'UNE BOISSON AU VERRE VERSEE HORS DE LA VUE DU CONSOMMATEUR - CONSOMMATION SUR PLACE
13101	C5	PRESENTATION DE BOISSON DANS UN RECIPIENT OUVERT HORS DE LA VUE DU CONSOMMATEUR - CONSOMMATION SUR PLACE

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 11/04/2026