Loi
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 35109 | D | PROMOTION ILLEGALE PAR UNE PERSONNE EXERCANT L'ACTIVITE D'INFLUENCE COMMERCIALE PAR VOIE ELECTRONIQUE |
| 35110 | D | COMMUNICATION PAR UNE PERSONNE EXERCANT L'ACTIVITE D'INFLUENCE COMMERCIALE PAR VOIE ELECTRONIQUE DE CONTENU COMPRENANT UNE IMAGE RETOUCHEE OU VIRTUELLE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES |
| 35111 | D | PROMOTION D'UNE INSCRIPTION A UNE FORMATION PROFESSIONNELLE PAR UNE PERSONNE EXERCANT L'ACTIVITE D'INFLUENCE COMMERCIALE PAR VOIE ELECTRONIQUE SANS INFORMATION CONFORME |
| 35725 | D | COMMUNICATION COMMERCIALE IRREGULIERE POUR DES JEUX D'ARGENT ET DE HASARD PAR UNE PERSONNE EXERCANT L'ACTIVITE D'INFLUENCE COMMERCIALE PAR VOIE ELECTRONIQUE |
| 35726 | D | PROMOTION COMMERCIALE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE PAR UNE PERSONNE EXERCANT L'ACTIVITE D'INFLUENCE COMMERCIALE PAR VOIE ELECTRONIQUE |
| 35727 | D | PROMOTION COMMERCIALE POUR UN PRODUIT DE NICOTINE PAR UNE PERSONNE EXERCANT L'ACTIVITE D'INFLUENCE COMMERCIALE PAR VOIE ELECTRONIQUE |
| 35728 | D | PROMOTION COMMERCIALE IMPLIQUANT UN ANIMAL D'ESPECE NON DOMESTIQUE DONT LA DETENTION EN CAPTIVITE N'EST PAS AUTORISEE PAR UNE PERSONNE EXERCANT L'ACTIVITE D'INFLUENCE COMMERCIALE PAR VOIE ELECTRONIQUE |
| 35729 | D | PROMOTION COMMERCIALE POUR UN ABONNEMENT A DES CONSEILS OU PRONOSTICS SPORTIFS PAR UNE PERSONNE EXERCANT L'ACTIVITE D'INFLUENCE COMMERCIALE PAR VOIE ELECTRONIQUE |