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PROMOTION ILLEGALE PAR UNE PERSONNE EXERCANT L'ACTIVITE D'INFLUENCE COMMERCIALE PAR VOIE ELECTRONIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.4 §I, §II, §III, §IV, §VI, ART.1 LOI 2023-451 DU 09/06/2023.
ART.4 §IX LOI 2023-451 DU 09/06/2023.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026