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COMMUNICATION COMMERCIALE IRREGULIERE POUR DES JEUX D'ARGENT ET DE HASARD PAR UNE PERSONNE EXERCANT L'ACTIVITE D'INFLUENCE COMMERCIALE PAR VOIE ELECTRONIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.4 §VII, ART.1 LOI 2023-451 DU 09/06/2023.

ART.4 §VII AL.5, §IX AL.2 LOI 2023-451 DU 09/06/2023. ART.L.324-8-1 C.S.I. ART.131-27 C.PENAL.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026