Loi du 02/01/1907

Loi

NATINF Nature Qualification simplifiée
35045 D NON DECLARATION, PAR UNE ASSOCIATION CULTUELLE OU ASSURANT L'EXERCICE PUBLIC D'UN CULTE, D'AVANTAGE OU RESSOURCE PROVENANT DE L'ETRANGER
35046 D NON RESTITUTION D'AVANTAGE OU DE RESSOURCE PROVENANT DE L'ETRANGER APRES NOTIFICATION D'UNE OPPOSITION ADMINISTRATIVE - ASSOCIATION CULTUELLE OU ASSURANT L'EXERCICE PUBLIC D'UN CULTE
35047 D NON CERTIFICATION DES COMPTES D'UNE FIDUCIE OU D'UNE PERSONNE MORALE AYANT FOURNI A UNE ASSOCIATION CULTUELLE OU ASSURANT L'EXERCICE PUBLIC D'UN CULTE DES AVANTAGES OU RESSOURCES PROVENANT DE L'ETRANGER
35239 D DIRECTION OU ADMINISTRATION D'UNE ASSOCIATION ASSURANT L'EXERCICE PUBLIC D'UN CULTE SANS DOCUMENT COMPTABLE CONFORME
35240 D NON CERTIFICATION DES COMPTES D'UNE ASSOCIATION ASSURANT L'EXERCICE PUBLIC D'UN CULTE