Règlement de l'Union européenne
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 34815 | D | MAINTIEN, PAR FOURNISSEUR DE SERVICE D'HEBERGEMENT, DE L'ACCES EN LIGNE A UN CONTENU A CARACTERE TERRORISTE APRES RECEPTION D'UNE INJONCTION DE RETRAIT |
| 34816 | D | MAINTIEN, PAR PERSONNE MORALE FOURNISSANT UN SERVICE D'HEBERGEMENT, DE L'ACCES EN LIGNE A UN CONTENU A CARACTERE TERRORISTE APRES RECEPTION D'UNE INJONCTION DE RETRAIT |
| 34817 | D | NON SIGNALEMENT, AUX SERVICES D'ENQUETE, D'UNE DIFFUSION EN LIGNE D'UN CONTENU A CARACTERE TERRORISTE PRESENTANT UNE MENACE IMMINENTE POUR LA VIE CONNUE DU FOURNISSEUR DE SERVICE D'HEBERGEMENT |
| 34818 | D | NON SIGNALEMENT, AUX SERVICES D'ENQUETE, DE DIFFUSION EN LIGNE D'UN CONTENU A CARACTERE TERRORISTE PRESENTANT UNE MENACE IMMINENTE POUR LA VIE PAR PERSONNE MORALE FOURNISSANT DES SERVICES D'HEBERGEMENT |
| 34821 | D | MAINTIEN HABITUEL, PAR PERSONNE MORALE FOURNISSANT UN SERVICE D'HEBERGEMENT, DE L'ACCES EN LIGNE A DES CONTENUS A CARACTERE TERRORISTE APRES RECEPTION D'INJONCTION DE RETRAIT |
| 34822 | D | NON SIGNALEMENT HABITUEL, AUX SERVICES D'ENQUETE, DE DIFFUSION EN LIGNE DE CONTENUS A CARACTERE TERRORISTE PRESENTANT UNE MENACE IMMINENTE POUR LA VIE PAR PERSONNE MORALE FOURNISSANT UN SERVICE D'HEBERGEMENT |