10029

VENTE OU ECHANGE D'OBJETS MOBILIERS USAGES OU ACQUIS AUPRES DE PARTICULIERS SANS FAIRE PARAPHER LE REGISTRE PAR LE COMMISSAIRE DE POLICE OU LE MAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.633-3 AL.1, ART.R.321-6, ART.R.321-1, ART.321-7 AL.1 C.PENAL.

ART.R.633-3 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026