10035

RECEPTION D'UN OBJET MOBILIER USAGE D'UN MINEUR NON AUTORISE, PAR UN PROFESSIONNEL DE LA VENTE OU L'ECHANGE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

1 500 € d'amende — ART.R.635-4 C.PENAL.

FNAEG : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 5 ans

Durée TAJ — mineurs : 5 ans

FAED : Non

ART.R.635-4, ART.R.321-1 AL.1, AL.2, ART.321-7 AL.1 C.PENAL.

ART.R.635-4 C.PENAL.

Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1, de recevoir, à titre gratuit ou onéreux, un objet mobilier d'un mineur non émancipé sans le consentement exprès des père, mère ou tuteur est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Le socle est toujours imprimé : numéro, qualification, nature de l'infraction et articles « définie / réprimée par ». Cochez les éléments supplémentaires à ajouter au PDF.

Peines encourues

Contenu des articles

Chef de prévention

Mode de rédaction

Signalisation

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 20 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
80034	C5	RECIDIVE DE RECEPTION D'UN OBJET MOBILIER D'UN MINEUR NON AUTORISE, PAR UN REVENDEUR D'OBJETS MOBILIERS
10032	C5	VENTE OU ECHANGE D'OBJETS MOBILIERS USAGES OU ACQUIS AUPRES DE PARTICULIERS, SANS DECLARATION PREALABLE AUX AUTORITES PREFECTORALES
10036	C3	NON PRESENTATION DU RECEPISSE DE DECLARATION PREALABLE A LA VENTE D'OBJETS MOBILIERS USAGES OU ACQUIS AUPRES DE PARTICULIERS
10028	C3	EXPOSITION OU STOCKAGE SANS NUMERO D'ORDRE APPARENT, D'OBJETS MOBILIERS USAGES OU ACQUIS AUPRES DE PARTICULIERS
10029	C3	VENTE OU ECHANGE D'OBJETS MOBILIERS USAGES OU ACQUIS AUPRES DE PARTICULIERS SANS FAIRE PARAPHER LE REGISTRE PAR LE COMMISSAIRE DE POLICE OU LE MAIRE
10034	C5	CHANGEMENT DE LIEU DE VENTE OU ECHANGE D'OBJETS MOBILIERS USAGES OU ACQUIS AUPRES DE PARTICULIERS SANS DECLARATION AU COMMISSAIRE DE POLICE OU AU MAIRE
80031	C5	RECIDIVE D'EXERCICE D'ACTIVITE SANS DECLARATION PREALABLE, PAR REVENDEUR D'OBJETS MOBILIERS
80033	C5	RECIDIVE DE CHANGEMENT, PAR REVENDEUR D'OBJETS MOBILIERS, DU LIEU DE SON ETABLISSEMENT, SANS DECLARATION
7112	D	NON TENUE DU REGISTRE PAR UN REVENDEUR D'OBJETS MOBILIERS
7115	D	OMISSION DE MENTION PAR REVENDEUR SUR LE REGISTRE D'OBJETS MOBILIERS

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

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