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COLLECTE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PAR UN MOYEN FRAUDULEUX, DELOYAL OU ILLICITE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement — ART.226-18 C.PENAL.
  • 300 000 € d'amende — ART.226-18 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.226-31 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.226-31 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 5 ans — ART.226-31 C.PENAL.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné — Frais ≤ amende encourue. — ART.226-31 C.PENAL. ; ART.131-35 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.226-18 C.PENAL. ART.4 1°, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.5 A) REGLT.UE 2016/679 DU 27/04/2016.
ART.40 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.226-18, ART.226-23, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.226-18 C.PENAL.

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Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/07/2026