27004

TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SANS INFORMATION CONFORME DE L'UTILISATEUR DU RESEAU DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE SUR L'ACCES A DES INFORMATIONS STOCKEES DANS SON TERMINAL DE CONNEXION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.625-10 3° C.PENAL. ART.82, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978.

ART.R.625-10 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026