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TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL MALGRE L'OPPOSITION LEGITIME DE LA PERSONNE CONCERNEE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement — ART.226-18-1 C.PENAL.
  • 300 000 € d'amende — ART.226-18-1 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.226-31 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.226-31 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 5 ans — ART.226-31 C.PENAL.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné — Frais ≤ amende encourue. — ART.226-31 C.PENAL. ; ART.131-35 C.PENAL.
  • Effacement des données à caractère personnel objet du traitement — ART.226-23 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.226-18-1 C.PENAL. ART.56, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.21 REGLT.UE 2016/679 DU 27/04/2016.
ART.40 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.226-18-1, ART.226-23, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.226-18-1 C.PENAL.

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Le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, ou lorsque cette opposition est fondée sur des motifs légitimes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/07/2026