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TRAITEMENT ILLEGAL DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL RELATIVES A LA QUALITE DE FONCTIONNAIRES OU DE PERSONNES CHARGEES D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.226-16-2 C.PENAL. ART.2, ART.4, ART.33 §I 2°, ART.36 §I 2° LOI 78-17 DU 06/01/1978.
ART.226-16-2, ART.226-23, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026