Retour

10482

CONSERVATION ILLEGALE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL AU DELA DE LA DUREE PREVUE PREALABLEMENT A LA MISE EN OEUVRE DU TRAITEMENT

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement — ART.226-20 AL.1 C.PENAL.
  • 300 000 € d'amende — ART.226-20 AL.1 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.226-31 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans — ART.226-31 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 5 ans — ART.226-31 C.PENAL.
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — ART.226-31 C.PENAL. ; ART.131-35 C.PENAL.
  • Effacement des données à caractère personnel objet du traitement — ART.226-23 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.226-20 AL.1 C.PENAL. ART.4 5°, ART.2 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.5 E) REGLT.UE 2016/679 DU 27/04/2016.
ART.40 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.226-20 AL.1, ART.226-23, ART.226-31, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.226-20 AL.1 C.PENAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Le fait de conserver des données à caractère personnel au-delà de la durée prévue par la loi ou le règlement, par la demande d'autorisation ou d'avis, ou par la déclaration préalable adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, sauf si cette conservation est effectuée à des fins historiques, statistiques ou scientifiques dans les conditions prévues par la loi.

Est puni des mêmes peines le fait, hors les cas prévus par la loi, de traiter à des fins autres qu'historiques, statistiques ou scientifiques des données à caractère personnel conservées au-delà de la durée mentionnée au premier alinéa.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 21 au total.

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/09/2026