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ENTRAVE A L'ACTION DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL)

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.226-22-2 C.PENAL. ART.19 LOI 78-17 DU 06/01/1978.

ART.226-22-2 AL.1, ART.226-23 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026