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EMPLOI DE PERSONNEL SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME - REPRISE D'ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT APRES CESSATION

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 750 € d'amende — Amende appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées concernées. — ART.R.1227-7 AL.1, AL.4 C.TRAVAIL.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1227-7 2°, ART.L.1221-17 1°, ART.R.1221-32, ART.R.1221-33 C.TRAVAIL.
ART.R.1227-7 AL.1, AL.4 C.TRAVAIL.
ART.R.1227-7 2° C.TRAVAIL.

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de méconnaître les dispositions :

1° Des articles L. 1221-13, L. 1221-15 et L. 1221-15-1, D. 1221-23 à R. 1221-26, relatives au registre unique du personnel ;

2° Des articles L. 1221-17 et R. 1221-32 à R. 1221-33, relatives aux autres cas de déclaration préalable.

Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des dispositions de cet article.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 28/08/2026