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NON MISE A DISPOSITION DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DU REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

750 € d'amende — Amende applicable autant de fois que de salariés concernés. — ART.R.1227-7 AL.1 C.TRAVAIL.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1227-7 1°, ART.L.1221-15, ART.L.1221-13 C.TRAVAIL.

ART.R.1227-7 AL.1 C.TRAVAIL.

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Chef de prévention — générateur

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 26/05/2026