32627

NON MISE A DISPOSITION DE L'INSTITUTION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL DU REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1227-7 1°, ART.L.1221-15, ART.L.1221-13 C.TRAVAIL.

ART.R.1227-7 AL.1 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026