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EMBAUCHE DE TRAVAILLEUR A UN POSTE PRESENTANT UN RISQUE PARTICULIER POUR LA SANTE OU LA SECURITE SANS FAIRE PROCEDER A UN EXAMEN MEDICAL D'APTITUDE CONFORME

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4745-3, ART.R.4624-24, ART.R.4624-23, ART.L.4624-2, ART.L.4624-1 AL.4 C.TRAVAIL.

ART.R.4745-3 C.TRAVAIL.

Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'action du médecin du travail et des professionnels de santé sous son autorité, prévues aux articles L. 4624-1 à L. 4624-2-4, L. 4624-6 et L. 4624-9 et celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
11496	C5	EMPLOI DE TRAVAILLEUR A UN POSTE PRESENTANT UN RISQUE PARTICULIER POUR LA SANTE OU LA SECURITE SANS SUIVI INDIVIDUEL RENFORCE DE SON ETAT DE SANTE
34273	C5	EMPLOI DE TRAVAILLEUR EXPOSE A UN RISQUE PARTICULIER POUR LA SANTE OU LA SECURITE SANS ORGANISER DE VISITE MEDICALE A LA CESSATION DE SON EXPOSITION OU, EN CAS DE MAINTIEN, AU MOMENT DE SON DEPART OU RETRAITE
11493	C5	EMBAUCHE DE TRAVAILLEUR SANS FAIRE PROCEDER A UNE VISITE D'INFORMATION ET DE PREVENTION CONFORME
11494	C5	EMPLOI DE TRAVAILLEUR SANS SUIVI INDIVIDUEL DE SON ETAT DE SANTE
11497	C5	EMPLOI DE TRAVAILLEUR APRES UN CONGE MALADIE, MATERNITE, ACCIDENT SANS ORGANISER UN EXAMEN MEDICAL DE REPRISE
12978	C5	ENTRAVE AU LIBRE ACCES DU MEDECIN DU TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE
31570	C5	AFFECTATION DE TRAVAILLEUR TEMPORAIRE A UN POSTE PRESENTANT UN RISQUE PARTICULIER POUR LA SANTE OU LA SECURITE PAR L'ENTREPRISE UTILISATRICE SANS FAIRE PROCEDER A UN EXAMEN MEDICAL D'APTITUDE CONFORME
34274	D	RECIDIVE D'EMPLOI DE TRAVAILLEUR EXPOSE A UN RISQUE PARTICULIER POUR LA SANTE OU LA SECURITE SANS ORGANISER DE VISITE MEDICALE A LA CESSATION DE SON EXPOSITION OU SI MAINTIEN AU MOMENT DE SON DEPART OU RETRAITE
34589	C5	EMPLOI DE TRAVAILLEUR SANS ORGANISER DE VISITE MEDICALE DE MI-CARRIERE
34590	C5	EMPLOI DE TRAVAILLEUR EN ARRET DE TRAVAIL DE PLUS DE 30 JOURS SANS L'INFORMER DE SA POSSIBILITE DE SOLLICITER UN EXAMEN MEDICAL DE PREREPRISE

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026