1160

PARTICIPATION SANS ARME A UN ATTROUPEMENT APRES SOMMATION DE SE DISPERSER

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

1 an d'emprisonnement — ART.431-4 AL.1 C.PENAL.
15 000 € d'amende — ART.431-4 AL.1 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 5 ans

FNAEG : Non

ART.431-4 AL.1, ART.431-3 C.PENAL. ART.L.211-9 C.S.I.

ART.431-4 AL.1 C.PENAL. ART.L.211-16 C.S.I.

ART.431-4 AL.1 C.PENAL.

Le fait, pour celui qui n'est pas porteur d'une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

L'infraction définie au premier alinéa est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque son auteur dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
27562	D	PARTICIPATION SANS ARME A UN ATTROUPEMENT APRES SOMMATION DE SE DISPERSER PAR UNE PERSONNE DISSIMULANT VOLONTAIREMENT SON VISAGE AFIN DE NE PAS ETRE IDENTIFIEE
12262	D	PARTICIPATION AVEC ARME A UN ATTROUPEMENT APRES SOMMATION DE SE DISPERSER
424	D	PROVOCATION DIRECTE, SUIVIE D'EFFET A UN ATTROUPEMENT ARME
1168	D	PROVOCATION DIRECTE NON SUIVIE D'EFFET A UN ATTROUPEMENT ARME
12260	D	PARTICIPATION AVEC ARME A UN ATTROUPEMENT
27563	D	PARTICIPATION AVEC ARME A UN ATTROUPEMENT PAR UNE PERSONNE DISSIMULANT VOLONTAIREMENT SON VISAGE AFIN DE NE PAS ETRE IDENTIFIEE

Texte

Catégories

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 13/05/2026