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PROVOCATION DIRECTE NON SUIVIE D'EFFET A UN ATTROUPEMENT ARME

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement — ART.431-6 AL.1 C.PENAL.
  • 15 000 € d'amende — ART.431-6 AL.1 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.431-7 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Interdiction de séjour : jusqu'à 5 ans — ART.431-7 C.PENAL. ; ART.131-31 C.PENAL. ; ART.131-32 C.PENAL.
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 5 ans — Prononcé obligatoire, sauf décision spécialement motivée. — ART.431-7 C.PENAL.
  • Confiscation d'une ou plusieurs armes appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition — ART.431-7 C.PENAL. ; ART.131-21 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.431-6 AL.1, ART.431-3 C.PENAL.
ART.431-6 AL.1, ART.431-7 C.PENAL. ART.L.211-16 C.S.I.
ART.431-6 AL.1 C.PENAL.

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La provocation directe à un attroupement armé, manifestée soit par des cris ou discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l'écrit, de la parole ou de l'image, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Lorsque la provocation est suivie d'effet, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.

Chef de prévention — générateur

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 03/06/2026