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PROVOCATION DIRECTE NON SUIVIE D'EFFET A UN ATTROUPEMENT ARME

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement — ART.431-6 AL.1 C.PENAL.
  • 15 000 € d'amende — ART.431-6 AL.1 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.431-6 AL.1, ART.431-3 C.PENAL.
ART.431-6 AL.1, ART.431-7 C.PENAL. ART.L.211-16 C.S.I.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026