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PROVOCATION DIRECTE, SUIVIE D'EFFET A UN ATTROUPEMENT ARME

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 7 ans d'emprisonnement — ART.431-6 AL.2 C.PENAL.
  • 100 000 € d'amende — ART.431-6 AL.2 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.431-7 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 5 ans — ART.431-7 C.PENAL.
  • Confiscation d'une ou plusieurs armes appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition — ART.431-7 C.PENAL. ; ART.131-21 C.PENAL.
  • Interdiction de séjour : jusqu'à 5 ans — ART.431-7 C.PENAL. ; ART.131-31 C.PENAL. ; ART.131-32 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.431-6 AL.2,AL.1, ART.431-3 C.PENAL.
ART.431-6 AL.2, ART.431-7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.211-16 C.S.I.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 13/05/2026