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PARTICIPATION SANS ARME A UN ATTROUPEMENT APRES SOMMATION DE SE DISPERSER PAR UNE PERSONNE DISSIMULANT VOLONTAIREMENT SON VISAGE AFIN DE NE PAS ETRE IDENTIFIEE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement — Article 431-4 C.Pénal
  • 45 000 € d'amende — Article 431-4 C.Pénal

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 5 ans

FNAEG : Non

ART.431-4, ART.431-3 C.PENAL. ART.L.211-9 C.S.I.
ART.431-4 AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.211-16 C.S.I.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026