27562

PARTICIPATION SANS ARME A UN ATTROUPEMENT APRES SOMMATION DE SE DISPERSER PAR UNE PERSONNE DISSIMULANT VOLONTAIREMENT SON VISAGE AFIN DE NE PAS ETRE IDENTIFIEE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

3 ans d'emprisonnement — Article 431-4 C.Pénal
45 000 € d'amende — Article 431-4 C.Pénal

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 5 ans

FNAEG : Non

ART.431-4, ART.431-3 C.PENAL. ART.L.211-9 C.S.I.

ART.431-4 AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.211-16 C.S.I.

ART.431-4 C.PENAL.

Le fait, pour celui qui n'est pas porteur d'une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

L'infraction définie au premier alinéa est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque son auteur dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
1160	D	PARTICIPATION SANS ARME A UN ATTROUPEMENT APRES SOMMATION DE SE DISPERSER
12262	D	PARTICIPATION AVEC ARME A UN ATTROUPEMENT APRES SOMMATION DE SE DISPERSER
424	D	PROVOCATION DIRECTE, SUIVIE D'EFFET A UN ATTROUPEMENT ARME
1168	D	PROVOCATION DIRECTE NON SUIVIE D'EFFET A UN ATTROUPEMENT ARME
12260	D	PARTICIPATION AVEC ARME A UN ATTROUPEMENT
27563	D	PARTICIPATION AVEC ARME A UN ATTROUPEMENT PAR UNE PERSONNE DISSIMULANT VOLONTAIREMENT SON VISAGE AFIN DE NE PAS ETRE IDENTIFIEE

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026