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ENGAGEMENT A NE PLUS PORTER LES ARMES PAR MILITAIRE PRISONNIER POUR OBTENIR SA LIBERATION - TRAHISON EN TEMPS DE GUERRE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.331-4 C.J.M.

ART.L.331-4, ART.L.333-1 C.J.M. ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.L.331-4 C.J.M.

Le fait, pour tout militaire français ou au service de la France tombé au pouvoir de l'ennemi de s'engager personnellement pour obtenir sa liberté sous condition à ne plus porter les armes contre celui-ci, est puni d'une peine de cinq ans d'emprisonnement.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 4702 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
11794	D	INTRODUCTION FRAUDULEUSE EN TEMPS DE GUERRE SUR UN TERRAIN OU DANS UN PORT, UNE CONSTRUCTION, UN ENGIN OU APPAREIL AFFECTE A L'AUTORITE MILITAIRE OU PLACE SOUS SON CONTROLE
11795	D	INTRUSION EN TEMPS DE GUERRE DANS UN LOCAL OU TERRAIN CLOS INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE
5197	K	ENTRETIEN DE RELATIONS COMMERCIALES OU FINANCIERES AVEC UNE PUISSANCE EN GUERRE AVEC LA FRANCE
5270	K	TRAHISON : PORT DES ARMES CONTRE LA FRANCE
5469	K	EXECUTION EN TEMPS DE GUERRE DE DESSINS, LEVES OU ENREGISTREMENTS DANS UNE ZONE INTERDITE PAR L'AUTORITE MILITAIRE
11780	K	ESPIONNAGE OU TRAHISON EN TEMPS DE GUERRE
11782	K	TRAHISON : PROVOCATION A LA FUITE DEVANT L'ENNEMI OU OBSTACLE AU RALLIEMENT PAR PERSONNE EMBARQUEE SUR UN BATIMENT DE LA MARINE, UN AERONEF MILITAIRE OU UN NAVIRE DE COMMERCE CONVOYE EN TEMPS DE GUERRE
11783	K	TRAHISON : PROVOCATION A LA CESSATION DU COMBAT SANS ORDRE DU COMMANDANT PAR PERSONNE EMBARQUEE SUR UN BATIMENT DE LA MARINE, UN AERONEF MILITAIRE OU UN NAVIRE DE COMMERCE CONVOYE EN TEMPS DE GUERRE
11784	K	TRAHISON : REDDITION SANS ORDRE DU COMMANDANT PAR PERSONNE EMBARQUEE SUR UN BATIMENT DE LA MARINE, UN AERONEF MILITAIRE OU UN NAVIRE DE COMMERCE CONVOYE EN TEMPS DE GUERRE - AMENER LE PAVILLON
11785	K	TRAHISON : AIDE A LA PRISE PAR L'ENNEMI DE LA FORMATION, DU BATIMENT DE LA MARINE OU DE L'AERONEF MILITAIRE PAR PERSONNE EMBARQUEE EN TEMPS DE GUERRE

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 12/04/2026

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