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TROUBLE A LA TRANQUILLITE D'AUTRUI PAR AGRESSIONS SONORES

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement
  • 15 000 € d'amende

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.222-16 C.PENAL.
ART.222-16, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026