36027

ENVOIS REITERES DE MESSAGES MALVEILLANTS EMIS PAR LA VOIE DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES COMMIS EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.222-16 AL.1, ART.132-77 C.PENAL.

ART.132-77 AL.1 7°, ART.222-16 AL.1, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026