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APPELS TELEPHONIQUES MALVEILLANTS REITERES PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement — ART.222-16 AL.2 C.PENAL.
  • 45 000 € d'amende — ART.222-16 AL.2 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit — ART.222-44 C.PENAL. ; ART.131-16 5° C.PENAL.
  • Interdiction de détenir un animal — À titre définitif ou temporaire. — ART.222-44 C.PENAL. ; ART.131-16 C.PENAL.
  • Interdiction droits civiques civils et de famille : jusqu'à 5 ans — ART.222-45 C.PENAL. ; ART.131-26 C.PENAL.
  • Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.222-44 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer une fonction publique : jusqu'à 5 ans ou définitive — ART.222-45 C.PENAL. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans ou définitive — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Interdiction de percevoir la pension due au conjoint survivant ou divorcé — Lorsque les faits sont commis à l'encontre de l'époux assuré. Prononcé obligatoire, sauf décision spécialement motivée. — ART.222-48-3 C.PENAL. ; ART.221-9-2 C.PENAL.
  • Retrait de l'autorité parentale — Lorsque les faits sont commis sur la personne de l'autre parent : retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de son exercice. — ART.228-1 §I AL.3 C.PENAL. ; ART.228-1 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs : jusqu'à 10 ans ou définitive — ART.222-45 C.PENAL.
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 5 ans — Obligatoire si l'infraction a été commise avec une arme, sauf décision spécialement motivée. Durée portée à 15 ans au plus dans ce cas. — ART.222-44 C.PENAL.
  • Suspension, annulation, ou interdiction délivration du permis de conduire : jusqu'à 10 ans — Suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. — ART.222-44 C.PENAL.
  • Confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise — ART.222-44 C.PENAL. ; ART.131-16 8° C.PENAL.
  • Confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné — ART.222-44 C.PENAL. ; ART.131-21 C.PENAL.
  • Confiscation d'une ou plusieurs armes appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition — ART.222-44 C.PENAL. ; ART.131-21 C.PENAL.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.222-16, ART.132-80 C.PENAL.
ART.222-16 AL.2, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-48-3, ART.228-1 §I AL.3, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.3 C.CIVIL.
ART.222-16 C.PENAL.

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Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 16/04/2026

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