32140

UTILISATION PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL SANS FORMATION ADEQUATE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.L.4744-6, ART.L.4535-1, ART.R.4535-6, ART.R.4323-3, ART.R.4323-4, ART.R.4323-55, ART.R.4323-69 C.TRAVAIL.

ART.L.4744-6 C.TRAVAIL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Certaines ressources ne sont accessibles qu'avec un compte. Créer un compte ou se connecter.

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 01/10/2024