31127

EXECUTION DE TRAVAUX DE MAINTENANCE SANS RESPECT PAR L'EMPLOYEUR DES REGLES DE SECURITE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.L.4741-1 AL.1 3°, ART.L.4321-1, ART.L.4321-4, ART.R.4323-14, ART.R.4323-15, ART.R.4323-16, ART.R.4323-17, ART.R.4323-108, ART.R.4324-49, ART.R.4324-51 C.TRAVAIL.

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 01/10/2024