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VENTE A CREDIT AVEC PRISE EN CHARGE TOTALE OU PARTIELLE DES FRAIS A UN PRIX SUPERIEUR AU PRIX AU COMPTANT

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.341-8, ART.L.312-42, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.

ART.R.341-8 C.CONSOMMAT.

Le fait pour le vendeur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L. 312-42 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 26 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
1277	D	OBTENTION D'EFFET DE COMMERCE PAR UN PRETEUR LORS D'UNE OPERATION DE CREDIT A LA CONSOMMATION
1276	D	ENREGISTREMENT SUR FICHIER DU NOM DES PERSONNES USANT DE LEUR DROIT DE RETRACTATION - CREDIT A LA CONSOMMATION
1278	C5	OUVERTURE D'UN CREDIT A LA CONSOMMATION SANS REMISE PREALABLE D'UNE OFFRE DE CONTRAT CONFORME A CHAQUE PARTIE AU CONTRAT
1280	D	OBTENTION DE SIGNATURE D'OFFRE PREALABLE DE CREDIT D'UN MONTANT TOTAL SUPERIEUR A LA VALEUR PAYABLE A CREDIT DU BIEN ACHETE OU DE LA PRESTATION DE SERVICE FOURNIE
1282	D	PERCEPTION PAR UN PRETEUR D'UN PAIEMENT AVANT EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION - CREDIT A LA CONSOMMATION
1283	D	SOLLICITATION DE PAIEMENT PAR UN PRETEUR AVANT EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION - CREDIT A LA CONSOMMATION
10356	C5	OFFRE PREALABLE DE CREDIT ASSORTIE D'UNE PROPOSITION D'ASSURANCE SANS REMISE DE NOTICE DESCRIPTIVE DE CELLE-CI
28108	C5	OCTROI D'UN PRET A LA CONSOMMATION SANS PORTER ANNUELLEMENT A LA CONNAISSANCE DE L'EMPRUNTEUR LE MONTANT DU CAPITAL RESTANT A REMBOURSER
28109	C5	PROPOSITION CONCOMITANTE D'UN CREDIT A LA CONSOMMATION A TITRE ONEREUX ET D'UN CREDIT GRATUIT OU PROMOTIONNEL SANS CONCLUSION DE CONTRAT DISTINCT
28117	C5	PUBLICITE NON CONFORME POUR UN CREDIT GRATUIT DE PLUS DE 3 MOIS

Texte

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/04/2026