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OUVERTURE D'UN CREDIT A LA CONSOMMATION SANS REMISE PREALABLE D'UNE OFFRE DE CONTRAT CONFORME A CHAQUE PARTIE AU CONTRAT

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.341-4, ART.L.312-18, ART.L.312-1, ART.L.311-1 6° C.CONSOMMAT.

ART.R.341-4 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026