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EXERCICE, DE NUIT, DE LA PECHE EN EAU DOUCE MALGRE EXCLUSION DES ASSOCIATIONS DE PECHE AGREES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.437-22 AL.2, AL.1, ART.L.437-19 C.ENVIR.
ART.L.437-19, ART.L.437-22 AL.2, ART.L.173-7 C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026