13143

ENSEIGNEMENT D'UNE ACTIVITE PHYSIQUE OU SPORTIVE MALGRE SUSPENSION PRONONCEE PAR LA COMMISSION DES SANCTIONS DE L'AGENCE FRANCAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

6 mois d'emprisonnement — ART.L.232-25 C.SPORT.
7 500 € d'amende — ART.L.232-25 C.SPORT.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.232-25 AL.2, ART.L.232-23 §I AL.1 2°, AL.8, ART.L.212-1 C.SPORT.

ART.L.232-25 C.SPORT.

ART.L.232-25 AL.2 C.SPORT.

Le fait de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents et personnes habilités en vertu de l'article L. 232-11 est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 €.

Le fait de ne pas respecter les décisions de suspension prononcées en application des articles L. 232-21-1, L. 232-23, L. 232-23-3-3 à L. 232-23-3-9 est puni des mêmes peines.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 12 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
13136	D	PARTICIPATION D'UN SPORTIF A UNE MANIFESTATION, UNE COMPETITION OU UNE ACTIVITE SPORTIVE MALGRE UNE SUSPENSION PRONONCEE PAR LA COMMISSION DES SANCTIONS DE L'AGENCE FRANCAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE
13137	D	PARTICIPATION A L'ORGANISATION OU A L'ENCADREMENT D'UNE MANIFESTATION OU D'UNE ACTIVITE SPORTIVE MALGRE UNE SUSPENSION PRONONCEE PAR LA COMMISSION DES SANCTIONS DE L'AGENCE FRANCAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE
13138	D	OBSTACLE AU CONTROLE DES AGENTS EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE DES SPORTIFS
22483	D	EXERCICE CONTRE REMUNERATION D'UNE FONCTION DE PROFESSEUR, MONITEUR, EDUCATEUR, ENTRAINEUR OU ANIMATEUR D'UNE ACTIVITE PHYSIQUE OU SPORTIVE SANS LA QUALIFICATION REQUISE
22529	D	USAGE DU TITRE DE PROFESSEUR, MONITEUR, EDUCATEUR, ENTRAINEUR OU ANIMATEUR D'UNE ACTIVITE PHYSIQUE OU SPORTIVE SANS LA QUALIFICATION REQUISE
22531	D	EMPLOI D'UNE PERSONNE NON QUALIFIEE EXERCANT LES FONCTIONS DE PROFESSEUR, MONITEUR, EDUCATEUR, ENTRAINEUR OU ANIMATEUR D'UNE ACTIVITE PHYSIQUE OU SPORTIVE
13125	D	EXERCICE CONTRE REMUNERATION D'UNE FONCTION DE PROFESSEUR, MONITEUR, EDUCATEUR, ENTRAINEUR OU ANIMATEUR D'UNE ACTIVITE PHYSIQUE OU SPORTIVE SANS DECLARATION PREALABLE
13126	D	ENSEIGNEMENT, ANIMATION OU ENCADREMENT D'UNE ACTIVITE PHYSIQUE OU SPORTIVE MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE
22484	D	ENSEIGNEMENT OU ENCADREMENT OCCASIONNEL D'ACTIVITE PHYSIQUE OU SPORTIVE SANS DECLARATION PREALABLE PAR RESSORTISSANT DE LA CE OU DE L'EEE NON ETABLI EN FRANCE
22485	D	ENSEIGNEMENT, ANIMATION, ENTRAINEMENT OU ENCADREMENT CONTRE REMUNERATION D'ACTIVITE PHYSIQUE OU SPORTIVE SANS AVOIR SATISFAIT AUX TESTS - RESSORTISSANT DE LA CE OU DE L'EEE INSUFFISAMMENT QUALIFIE

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 12/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.