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EXERCICE CONTRE REMUNERATION D'UNE FONCTION DE PROFESSEUR, MONITEUR, EDUCATEUR, ENTRAINEUR OU ANIMATEUR D'UNE ACTIVITE PHYSIQUE OU SPORTIVE SANS LA QUALIFICATION REQUISE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.212-8 1°, ART.L.212-1, ART.L.212-2, ART.R.212-2, ART.R.212-7, ART.R.212-84, ART.A.212-1, ART.A.212-1-1, ANX.II-1 C.SPORT.

ART.L.212-8 AL.1 C.SPORT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026