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INEXECUTION PAR PERSONNE MORALE D'UNE REMISE EN ETAT APPLICABLE A UNE OPERATION NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.216-12 §II, §I 5°, §II, ART.R.181-43, ART.L.181-23, ART.L.214-4 §II C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.

ART.R.216-12 §II, §I AL.1 C.ENVIR. ART.131-41 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026